2126Principe. – Prenant acte de la vulnérabilité des opérateurs immobiliers aux recours malveillants, dénoncée à maintes reprises par les professionnels, le rapport Labetoulle a suggéré un certain nombre de pistes tendant à trouver un meilleur équilibre entre le principe de légalité, qui justifie le droit au recours, et le principe de sécurité juridique, qui suppose d’améliorer la sanction des recours abusifs motivés par des considérations autres que le strict respect de la légalité. Parmi ces points figure une suggestion de nature à accentuer le particularisme du contentieux de l’urbanisme, à savoir la faculté donnée au juge administratif d’accorder au titulaire d’une autorisation d’urbanisme, lésé par un recours illégitime, des dommages et intérêts à la charge de l’auteur de l’abus de droit.
Il s’agit d’une novation audacieuse, puisqu’en l’état de la jurisprudence et du fait de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles du défendeur aux fins de condamner le demandeur à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent être accueillies par la juridiction administrative. Seules les juridictions civiles, voire pénales, pouvaient en effet sanctionner l’abus de droit (voir infra, no 2147 et 2148), mais seulement à l’issue du rejet du recours abusif par la juridiction administrative.