1594Acte de vente. – En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de 3 mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété.
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, un acte de même nature est dressé dans un délai de 3 mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive 2622.
La commune a la faculté de conclure la vente par un acte en la forme administrative qui sera authentifié par le maire 2623.
1595Refus de signer. – Si, à l'expiration du délai de 3 mois à compter de l’accord, aucun acte authentique n'a été dressé en application de l’article R. 213-12 du Code de l’urbanisme, le juge judiciaire peut être saisi par le titulaire du droit de préemption ou le vendeur pour faire constater le transfert 2624.
1596Purge des privilèges et hypothèques. – Le prix des acquisitions immobilières après exercice du droit de préemption pour le compte des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics et des EPCI peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de