444Entrée en vigueur. – La participation pour l'assainissement collectif a été instituée par la loi de finances rectificative pour 2012 526, remplaçant ainsi la participation pour raccordement à l'égout. La participation pour l'assainissement collectif a elle-même vocation à totalement disparaître au 1er janvier 2015.
445Objet. – L'objet de la PAC est de permettre la satisfaction des besoins locaux d'extension des réseaux de collecte d'eaux usées et de financement des services d'assainissement. Elle vise également à éviter l'installation de moyens d'évacuation individuels supplémentaires.
446Nature. – Contrairement à la participation pour raccordement à l'égout à laquelle elle se substitue, la PAC n'est pas une participation d'urbanisme. Elle ne figure pas dans la liste fixée par l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme et n'est pas liée à la délivrance d’un permis de construire ou d'aménager. Elle n'a donc pas à être mentionnée dans l'autorisation d'occupation des sols. La PAC n'a pas non plus une nature fiscale 527. Sous l'empire de l'ancienne réglementation, il a été jugé que la participation pour raccordement à l'égout constituait le remboursement de frais avancés par la commune 528.
447PAC et TA. – L'adoption d'un taux de TA majoré exclut l'exigibilité de la PAC.
448PAC et ZAC. – Si le programme des équipements publics au sein d'une ZAC met