1 - Limitation du mécanisme de l’exception d’illégalité
2117Principe. – Suivant les recommandations issues du rapport établi par le Conseil d’État en 1992 (L’urbanisme : pour un droit plus efficace), la loi no 94-112 du 9 février 1994 a introduit dans le Code de l’urbanisme un article L. 600-1 destiné à améliorer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme :
« L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2dans sa rédaction antérieure à laloi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête