411Objet. – La redevance pour création de bureaux en Île-de-France (RCB) a été créée par la loi du 2 août 1960 469. Elle vise à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux en Ile-de-France et à créer un équilibre entre ces derniers et les logements. Son produit est attribué à la région Île-de-France en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires 470.
412Nature. – Il est admis que la RCB a une nature fiscale 471. Tout comme pour la RAP, et malgré son appellation, la RCP ne constitue donc pas une redevance au sens propre du terme.
413Réforme. – La RCB a fait l'objet d'une récente réforme en deux temps, dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, puis de la loi de finances rectificative pour 2011 afin de tenir compte des critiques nées du dispositif envisagé 472.
414Entrée en vigueur. – La réforme de la RCB fait l'objet d'une entrée en vigueur échelonnée jusqu'en 2016, afin de lisser son augmentation progressive. Ce mécanisme a notamment pour effet de laisser subsister dans le Code de l'urbanisme des dispositions incohérentes avec la nouvelle réglementation.
1 - Champ d'application de la RCB
415Opérations couvertes. – En Île-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement des locaux