136. Les pouvoirs du service de la publicité foncière sont à la fois faibles et importants. Ils sont faibles en ce sens qu’il n’a aucun pouvoir au fond pour contrôler la validité de l’acte dont on lui a demandé la publication 233. Cette règle apparaît comme la conséquence du caractère administratif du droit français de la publicité foncière où le service de la publicité foncière est une administration 234. En revanche, il possède des pouvoirs de contrôle importants sur la régularité formelle des documents à publier (§ 1). Pour cette raison, certains recours pourront être exercés contre sa décision (§ 2).
§ 1. Les contrôles exercés par le service de la publicité foncière
137. Selon l’article 2452 du Code civil, « en dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l’exécution d’une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine de dommages-intérêts des parties [...] ». Ce texte comporte deux enseignements principaux. Le premier est que le législateur a mis à la disposition des services de la publicité foncière deux moyens pour exercer son pouvoir de contrôle. Pour les irrégularités les plus graves, le dépôt doit être refusé.