La publication en dehors de toute mutation ou constitution de droits
229. La publication en dehors de toute mutation ou constitution de droits se justifie par le fait que certains actes ou certains jugements vont modifier la situation actuelle d’un immeuble. Il est par conséquent nécessaire que les tiers en soient informés. Pour cette raison, il est nécessaire de publier les actes et les jugements déclaratifs (section 1) et les actes et les jugements relatifs à des droits antérieurement publiés (section 2). Une place particulière devra être faite à la publicité dite pour information (section 3).
Section 1. — La publicité des actes et des jugements déclaratifs
230. L’article 28, 4 e) du décret du 4 janvier 1955 prescrit la publication des actes et des jugements déclaratifs 437. Il reprend ainsi la solution qui avait été posée par le décret-loi du 30 octobre 1935. Ces actes et ces jugements « constatent, déterminent ou précisent un droit préexistant » 438. Antérieurement à ce décret-loi la publicité n’était pas jugée nécessaire, parce que le titre du titulaire du droit réel se trouvait dans un acte antérieur et non dans l’acte ou le jugement déclaratif.
Mais la publicité foncière présente ici une grande utilité pratique pour l’information des tiers. L’acte ou le jugement déclaratif va seulement révéler l’existence d’un droit réel