214. La publication des transmissions et des mutations des droits réels immobiliers à cause de mort est relativement récente, puisqu’elle a été introduite dans notre système juridique par le décret-loi du 30 octobre 1935. Auparavant, la loi française laissait sans publicité les mutations par décès 400. Cette situation était généralement critiquée, car une incertitude continuait à planer sur la propriété, puisque les registres tenus à la conservation des hypothèques ne pouvaient pas avertir les tiers d’une mutation par décès, que la succession soit ab intestat ou testamentaire 401.
L’introduction par le décret-loi du 30 octobre 1935 de la publicité des transmissions et des mutations de droits réels par décès a été l’une des grandes innovations de cette réforme. Elle permet aux tiers de connaître l’intégralité de l’historique d’un immeuble ; ils doivent pouvoir connaître chacun des propriétaires successifs. Le particularisme de cette nouvelle obligation de publicité tenait à ce qu’elle n’était plus un moyen de résoudre des conflits de droits entre des ayants cause d’un même auteur 402. Elle est uniquement un moyen d’information des tiers.
Ce décret-loi du 30 octobre 1935 exigeait la mutation successorale uniquement lorsque la succession était dévolue à un successeur unique. En cas de pluralité d’héritiers, il suffisait de publier l’acte de partage. Les