56. L’organisation administrative est centrée autour des services de la publicité foncière (§ 1). Leur mission est double : ils ont compétence pour opérer la publication d’un acte et ils sont tenus de fournir certains renseignements aux tiers qui leur en font la demande (§ 2).
§ 1. Les services de la publicité foncière
57. L’ancienne expression de bureaux de conservations des hypothèques était ambiguë, puisque dans ce bureau était effectué l’ensemble des formalités de publicité foncière et non pas seulement l’inscription des privilèges et des hypothèques. La raison de cette appellation est historique. Ces bureaux ont été institués dans chaque bailliage par un édit de juin 1791 qui organisait la procédure de purge. Leur but était de permettre de revoir les oppositions des créanciers auxquels le prix de vente de l’immeuble était offert 90. Au fur et à mesure que le domaine de la publicité foncière s’est développé, il a semblé normal de confier ces nouvelles publications aux bureaux des hypothèques. L’expression du bureau foncier qui est utilisé en Alsace-Moselle correspond beaucoup mieux à la réalité.
58. Le législateur a jugé nécessaire de supprimer les conservateurs des hypothèques qui ont été remplacés à compter du 1er janvier 2013 par les services de la publicité foncière 91. Le but de l’ordonnance du 10 juin 2010 est que la réforme