33. Les territoires d’Alsace-Moselle ont été rattachés à l’Empire allemand depuis le traité de Francfort du 10 mai 1871 jusqu’à la signature du Traité de Versailles du 28 juin 1991. Pendant cette période d’annexion, un droit particulier s’est développé dans ces départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. Il s’agit du droit local qui a pour sources les lois françaises antérieures à 1871 et non abrogées, les dispositions adoptées à l’époque par les organes locaux, les lois allemandes votées pendant ce demi-siècle et les lois françaises postérieures à 1919 mais applicables uniquement aux trois départements. Après le retour de l’Alsace-Moselle à la France, certaines lois françaises intervenues entre 1871 et 1919 n’ont pas été reprises. À l’inverse, par une loi du 1er juin 1924, le législateur français a choisi de conserver certains textes germaniques. C’est le cas du système de publicité foncière allemand et de son livre foncier 61.
L’introduction du livre foncier par les Allemands en Alsace-Moselle a été progressive. Ils ont rénové le cadastre parcellaire napoléonien qui datait d’une loi du 15 septembre 1807. Une loi locale du 31 mars 1884 édicta quelques particularités pour la révision ou la réfection d’un cadastre « local ». Son originalité tenait à ce qu’il avait une valeur juridique et non seulement fiscale. Il avait