La garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable constitue une garantie légale qui ne peut être écartée par les parties.
Le législateur vient parfois imposer aux parties au contrat d'assurance la garantie de certains risques. Ces garanties légales ne peuvent pas être écartées par une stipulation contractuelle. Parmi celles-ci, on trouve notamment la garantie des catastrophes naturelles (art. L. 125-1 et s.), la garantie des risques technologiques (art. L. 128-1 et s.), celles des attentats (art. L. 126-1 et s.) et celle des personnes dont l'assuré est civilement responsable.
Selon l'article L. 121-2 du Code des assurances, « L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »
Cet article est impératif : les parties ne peuvent donc pas exclure conventionnellement la garantie de la responsabilité du fait d'autrui de l'assuré. Il n'est toutefois pas applicable aux assurances de personnes.
a) Droit de la responsabilité civile
Selon le Code des assurances, l'assureur doit obligatoirement couvrir les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable. La responsabilité en jeu n'est donc pas la