Certains événements, quand ils se produisent, entraînent l'extinction de plein droit du contrat d'assurance, en l'absence même de toute manifestation de volonté des parties. L'arrivée du terme du contrat fait évidemment partie de ces événements. Il n'est pas le seul.
L'article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que dans les assurances de dommages, l'assurance prend fin de plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police. Par exemple un tableau, assuré contre le vol est totalement détruit dans un dégât des eaux : l'assurance prend fin de plein droit.
L'assureur est alors tenu de restituer à l'assuré la portion de prime correspondant au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
Dissolution de l'entreprise d'assurance
L'article L. 326-12 du Code des assurances décide qu'en cas de dissolution d'une entreprise d'assurance à la suite d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, hormis pour les assurances sur la vie, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant la dissolution.