Détermination du montant de la prestation
Comme l'affirme l'article L. 113-5 du Code des assurances, « lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Mais le montant de la prestation de l'assureur est déterminé différemment dans les assurances de dommages et dans les assurances de personnes.
En principe, la prestation de l'assureur prend la forme du versement d'une somme d'argent. Il peut parfois aussi s'agir d'une prestation en nature : fourniture d'un véhicule de remplacement, aide à domicile...
1) Évaluation du montant du dommage
Conformément à l'article 1353, alinéa 1er du Code civil, c'est à celui qui réclame l'indemnisation du sinistre à l'assureur de prouver tant l'existence du sinistre lui-même que la valeur du dommage. Il s'agira en pratique de l'assuré ou de la victime exerçant l'action directe en assurance de responsabilité.
La preuve du montant du dommage peut être faite par tous moyens, tels que, notamment, factures, photographies...
Le contrat comprend parfois une clause dite de valeur déclarée, par laquelle l'assuré indique à l'assureur une valeur pour ses biens assurés. Par exemple, dans une assurance multirisque habitation, l'assuré peut déclarer que son patrimoine mobilier est