Le droit de l’urbanisme est avant tout une police avec pour mission de contrôler l’utilisation des sols. Plusieurs procédures de contrôle existent mais l’autorisation administrative principale du droit de l’urbanisme reste le permis de construire (art. L. 421-1). Il est requis pour les travaux de grande importance. Son champ d’application très général est assorti d’un régime déclaratif et de dispense. En effet, pour les travaux de faible importance, une simple déclaration préalable suffit. Parfois, les travaux sont même dispensés de tout contrôle.
L’histoire du permis de construire est déjà ancienne. C’est par une loi du 15 juin 1943 que l’obligation du PC a été généralisée dans les communes de plus de 2 000 habitants. Le régime du PC a été profondément réformé en 2005-2007. L’ordonnance de 2005 a redéfini le champ d’application du PC et de la déclaration préalable et les a soumis à une procédure d’instruction unifiée.
1L’objet de la demande : champ d’application des autorisations de construire
Alors que le Code de l’urbanisme prévoyait onze autorisations différentes et cinq régimes de déclaration, la réforme de 2005 a eu pour effet de regrouper les autorisations et déclarations en trois permis et une seule déclaration préalable. La « mise en facteur commun » porte respectivement sur leur champ d’application, la compétence concernant leur délivrance, le