Le permis d’aménager, visé à l’article L. 421-2 permet de rassembler sous une appellation générique toute une série d’autorisations d’urbanisme : autorisation de lotir, installations et travaux divers, aménagements de parcs résidentiels de loisirs et de terrains de camping. Le rêve pavillonnaire est, on le sait, devenu dès les années cinquante un modèle culturel en France. Terrains peu chers mais lointains, maisons personnalisables, le lotissement a largement contribué à ce que la ville s’étale. Aujourd’hui, une solution de plus en plus explorée est celle de la division des parcelles et de la densification des quartiers pavillonnaires, selon la technique du BIMBY (Build in My Backyard).
La définition du lotissement, selon l’article L. 442-1, repose sur un critère matériel (division d’une ou plusieurs unités foncières) et d’un critère intentionnel (l’intention d’implanter des bâtiments). L’acte de diviser en vue de construire est soumis à contrôle. Ainsi, toute division foncière constitutive de lotissement est soumise, soit à permis d’aménager, soit à déclaration préalable. La ligne de démarcation est fixée à l’article R. 421-19. Le lotissement soumis à permis d’aménager connaît un régime juridique beaucoup plus contraignant que le lotissement soumis à déclaration préalable, qu’il s’agisse de sa procédure de demande ou des effets contraignants de