Les espaces naturels sensibles des départements (ENS)
Héritier des anciens périmètres sensibles, le droit de préemption est un instrument d’acquisition de ces espaces permettant aux départements de mettre en œuvre une politique de sauvegarde et d’ouverture des sites naturels. Son caractère marqué d’outil de protection des milieux naturels contre les excès de l’urbanisation permet de le différencier nettement du droit de préemption urbain (DPU et DPZAD) étant aux services de l’aménagement urbain. La loi Climat du 22 août 2021 a apporté quelques correctifs au régime de ce droit.
La politique des espaces naturels sensibles (ENS) est de la compétence du département. Et dans ce cadre, le département peut instituer des zones de préemption en vue de sa mise en œuvre (art. L. 215-4). Cette compétence d’institution du droit de préemption appartient également au Conservatoire du littoral sur les territoires qu’il couvre (art. L. 215-5). La commune n’est toutefois pas totalement écartée et elle peut bénéficier du droit de préemption dit ENS, soit par délégation du département et de lui seul à l’exclusion du Conservatoire (art. L. 215-8), soit par substitution (art. L. 215-7). De même, le département peut déléguer son droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption au Conservatoire de