Introduit aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme par la loi nº 85-729 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement du 18 juillet 1985, le DPU permet à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur pressenti d’un bien que son propriétaire a mis en vente. Le DPU constitue un mécanisme souple, notamment par rapport à l’expropriation pour cause d’utilité publique, puisqu’il ne peut s’exercer que si le propriétaire veut se dessaisir de son bien. Il peut être mis en œuvre à des fins diverses et vise à permettre à une collectivité publique de réaliser une opération d’intérêt général avec le bien sûr lequel elle exerce ce droit.
a) Compétence en matière de DPU
Les communes sont compétentes de plein droit. Par principe, les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération, instituer un DPU (art. L. 211-1). En réalité, il s’agit du Conseil municipal lequel est compétent pour les décisions patrimoniales. Mais, la plupart du temps, le CM va déléguer cette compétence au maire (CGCT, art. L. 2122-22, 15º). En effet, des délégations au profit de l’exécutif local sont souvent rendues nécessaires pour des raisons de délai (le CM ne se réunit pas très souvent). Le maire peut donc, par délégation du Conseil municipal, être chargé en tout ou partie,