En matière d’urbanisme, l’État reste un décideur important. On distingue deux types de normes supérieures : celles insérées dans le Code de l’urbanisme qui s’appliquent à l’ensemble du territoire, et celles applicables à certaines parties du territoire seulement. Les communes sont tenues de respecter des normes contraignantes qu’impose l’État.
1Les règles d’application nationale
a) Le règlement national d’urbanisme, « prêt à porter réglementaire »
En 2025, 7 895 communes sont régies par le « régime sec », du règlement national d’urbanisme. Sorte de « prêt à porter réglementaire », le RNU codifié aux articles L. et R. 111-1 et s., a pour objet d’encadrer l’acte de construire dans les communes dites « sous RNU » c’est-à-dire qui ne sont pas couvertes par un PLU ou un document en tenant lieu (PSMV). Les articles du RNU sont opposables à toutes les constructions et aménagements, faisant l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable, ainsi que toute autre utilisation du sol régie par le Code de l’urbanisme (art. R. 111-1). On distingue deux types de règles : les règles d’ordre public et les règles supplétives. Les règles d’ordre public s'appliquent sur la totalité du territoire, y compris dans les communes dotées d’un PLU. En cas de concurrence entre règle locale (PLU) et nationale (RNU), c’est la plus contraignante