Cette procédure est fortement utilisée dans le domaine du logement et constitue d’ailleurs une des principales sources de la production du terrain à bâtir pour les maisons individuelles. La division d’une propriété foncière d’un seul tenant en plusieurs lots en vue de l’implantation de bâtiments, opération d’origine privée, a été très tôt soumise à autorisation de lotir, à la suite du scandale des lotissements défectueux. La réglementation des lotissements s’est « publicisée » avec la loi du 1er juillet 1924, amenant les pouvoirs publics à soumettre l’opération de lotissement à un contrôle préalable de l’administration afin de mieux protéger les acquéreurs de lots.
La définition du lotissement figure à l’article L. 442-1. Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, le choix a été fait d’élargir l’entrée en lotissement (dès le premier détachement) de sorte qu’une division foncière en vue de bâtir ne puisse échapper à cette qualification : certains lotissements sont soumis à la délivrance d’un permis d’aménager alors que d’autres ne font l’objet que d’une simple déclaration préalable (art. L. 442-3). Il y a bien lotissement à la première division.
La définition du lotissement est énoncée à l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme. « Constitue un lotissement la division en