Le Premier ministre est nommé par le président de la République. Il dirige l’activité du gouvernement. Les décisions du gouvernement ne sont pas l’œuvre de tel ou tel ministre mais le résultat d’une délibération collective. Le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement.
1La désignation du gouvernement
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Le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Le Premier ministre remet la démission de son gouvernement :
traditionnellement après chaque élection présidentielle ou après chaque élection législative ;
obligatoirement en cas d’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale ou de mise en minorité par celle-ci ;
volontairement pour des raisons politiques ou à la demande du président de la République lorsqu’ils sont issus de la même majorité politique.
En cas de démission d’un ou plusieurs membres du gouvernement, le Premier ministre doit procéder à un remaniement ministériel.
2Le statut des membres du gouvernement
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Les incompatibilités |
La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec l’exercice de : – tout mandat parlementaire : le membre du gouvernement retrouve son mandat parlementaire à l’issue de ses fonctions ministérielles ; – toute fonction de représentation professionnelle |