Tout litige né d’une décision prise par l’État, une collectivité locale décentralisée, un établissement public ou un organisme privé investi d’une mission de service public et doté de prérogatives exceptionnelles (ordre professionnel, fédération sportive...) est jugé par une juridiction administrative.
1Les caractéristiques des juridictions de l’ordre administratif
Les tribunaux administratifs se divisent en 2 sortes de juridictions :
les juridictions de droit commun compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière :
les tribunaux administratifs,
les cours administratives d’appel,
le Conseil d’État ;
les juridictions d’attribution compétentes pour les litiges qui leur sont attribués par la loi :
le Conseil d’État en premier ressort,
la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes,
la Cour de discipline budgétaire,
les conseils de l’université et le conseil supérieur de l’éducation nationale,
les juridictions des ordres professionnels du 1er et 2e degré,
les juridictions des pensions de guerre du 1er et 2e degré et la commission supérieure de cassation des pensions de guerre.
Une procédure préalable de recours administratif ou de contentieux est prévue avant toute instance arbitrale ou contentieuse portant sur des litiges contractuels ou mettant en jeu la responsabilité de l’État, des