136. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adopté le principal instrument juridique de la construction européenne : la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ouverte à signature à Rome le 4 novembre 1950, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle lie aujourd’hui les 46 États du Conseil de l’Europe, de l’Espagne à la Géorgie, en passant par la Turquie et l’Islande. Seules la Biélorussie et l’Union européenne n’en sont pas parties – la Fédération de Russie, de son côté, n’est plus liée par la Convention depuis la fin de sa participation au Conseil de l’Europe en 2022. La France a attendu 1974 pour la ratifier, par la main d’Alain Poher, président de la République par intérim. Son texte a été modifié par de multiples protocoles : les protocoles « normatifs » qui ont ajouté des nouveaux droits au catalogue initial, mais pour les seuls États qui les ont ratifiés ; et les protocoles « institutionnels », qui ont modifié les procédures de contrôle, dont l’entrée en vigueur était le plus souvent subordonnée à l’acceptation de toutes les parties.
Au sein de l’UE, une Charte des droits fondamentaux, d’abord rédigée au titre du projet de Constitution, est désormais entrée en vigueur en tant qu’annexe au traité de Lisbonne. C’est un texte important, applicable aux actes de l’Union et aux