163. Le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme s’exerce sur les requêtes recevables qui sont portées devant elle. Mais au titre de la décision sur la recevabilité, c’est l’aptitude à trancher le litige qui est appréciée, ce qui permet de réunir exceptions de compétence et de recevabilité dans un seul examen. L’avantage procédural, connu du contentieux international, est de permettre à la Cour de rejeter une requête au titre d’une exception d’irrecevabilité sans avoir à se prononcer d’abord sur sa propre compétence, ce qui allège la phase de filtrage des requêtes en permettant de baser la décision sur un seul motif de rejet préliminaire (d’incompétence ou d’irrecevabilité).
L’irrecevabilité de la requête peut donc tenir aux limites qui déterminent le champ dont la Cour peut connaître – et c’est alors l’incompétence du juge qui fonde sa décision d’irrecevabilité – (A) ou aux conditions d’exercice du pouvoir qui lui a été conféré – et c’est alors la recevabilité proprement dite qui est appréciée (B).
A. Le champ du contrôle : la compétence de la Cour
164. De façon classique, la compétence de la Cour est délimitée par des critères qui empruntent à la logique matérielle, compétence ratione materiae (1), territoriale, ratione loci (2), personnelle, ratione personae (3), et temporelle, ratione temporis (4).