213 Plan. Il ne faut jamais désespérer d’une jurisprudence. Le contrôle de la loi promulguée, refusé par le Conseil en 1978 (1), est accepté par ce même Conseil, sept ans plus tard, le 25 janvier 1985 (2), avant de connaître un renouveau et une réelle effectivité depuis l’avènement de la QPC (3).
1. La décision du 27 juillet 1978 : le refus de contrôler la loi promulguée
214 Texte. L’article 61 est clair : qu’elles soient organiques ou ordinaires, les lois ne peuvent être déférées au Conseil constitutionnel qu’avant leur promulgation. Originalité du système français de contrôle de constitutionnalité par rapport à ceux en vigueur dans les autres pays, avant la réforme de la QPC, la constitutionnalité de la loi promulguée ne pouvait plus être contestée, ni devant les juridictions ordinaires, judiciaires ou administratives, ni devant le Conseil constitutionnel.
215 Refus initial. Appliquant scrupuleusement cet article, le Conseil s’est refusé, dans un premier temps, d’apprécier, directement ou indirectement, la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée. Le refus le plus net est exprimé dans la décision du 27 juillet 1978 456. Dans cette affaire, était en cause une loi adoptée en juin 1978 qui établissait des sanctions pénales contre les auteurs d’infraction au monopole de la radiodiffusion-télévision institué par les lois du 3 juillet