890 Plan. Malgré la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a profondément modifié les règles de la procédure législative, ces dernières restent animées par la volonté de donner au gouvernement le pouvoir de faire adopter par le Parlement les lois qu’il estime nécessaires. Même si elle s’efforce de maintenir et défendre les droits d’information et de discussion des parlementaires, la politique jurisprudentielle du Conseil tend surtout à faire respecter les prérogatives du gouvernement, aussi bien dans la conduite de la procédure législative ordinaire (1) que dans celle de la procédure en matière budgétaire et financière (2).
1. Le contrôle des règles de la procédure législative ordinaire
a) Le contrôle du déroulement de la phase préparatoire
α) Le contrôle des initiatives législatives
891 Principe. Selon l’article 39 de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Avec beaucoup d’application, le Conseil veille au respect du libre exercice de ce droit par chacune des deux autorités.
892 Protection de l’initiative du Premier ministre. Le Conseil protège d’abord le pouvoir d’initiative du Premier ministre de toute injonction du Parlement. Ainsi, le Conseil censure les dispositions législatives qui obligent le gouvernement à déposer, avant une date précise, un projet de loi sur un objet