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Saisie-attribution : l'effet attributif immédiat cristallise les droits du saisissant ; le sursis à exécution postérieur ne joue que pour l'avenir
Par Mamadou Ismaila Konaté
Procédure arbitrale : recours en annulation d'une ordonnance de procédure ?
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Opposition à injonction de payer : un véritable procès au fond, où le juge instruit souverainement et où le créancier peut finir débiteur
Point de départ du délai de prescription du recours en annulation de la décision d'adjudication d'immeuble
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Irrecevabilité de l'opposition contre les décisions rendues par la cour d'appel en matière de saisie immobilière
Incompétence de la CCJA pour connaître les décisions rendues en matière de défense à exécution provisoire
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Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour cantonner le montant de la saisie-attribution
L'arrêt d'appel constitue un titre exécutoire en cas de rejet du pourvoi
Convention d'arbitrage et compétence du juge des référés
Côte d'Ivoire : le désistement du demandeur devant la cour d'appel met fin à l'instance