Viole les dispositions des articles 313 alinéa 1er et 335 de l’AUPSRVE et doit être cassée, la décision de la cour d’appel qui retient, pour déclarer recevable un recours en annulation de jugement d’adjudication d’immeuble introduit au-delà des 15 jours suivants l’adjudication, que le délai du recours court à compter de la signification de la décision.
En l’espèce, M. B. engage une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant à M. K., grevé d’une précédente hypothèque au profit de M. N., et la saisie aboutit à l’adjudication de l’immeuble par jugement du 1er mars 2014. N., qui conteste la régularité de l’adjudication, saisit le tribunal de grande instance de Pointe-Noire le 10 avril 2014 pour en demander la nullité ; son action est déclarée irrecevable pour cause de forclusion. La cour d’appel de Pointe-Noire déclare son action recevable et annule le jugement entrepris.
Le débiteur saisi, intervenant volontaire dans la procédure en appel, se pourvoit en cassation devant la CCJA en fondant son action sur deux moyens, qui ne sont pas repris par l’arrêt.
La CCJA s’éloigne de l’analyse menée par le requérant et s’intéresse au point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication retenu par la cour d’appel. Elle constate que