Est conforme à la loi, l’arrêt qui retient en absence de preuve rapportée d’une convention d’arbitrage la compétence du juge référés. De plus, celui-ci demeure compétent pour ordonner des mesures conservatoires ou provisoires dans un litige relevant de la compétence du tribunal arbitral, dès lors que ces mesures n’impliquent pas l’examen du litige au fond.
Par contrat, la société G s’était engagée à fournir divers matériaux de construction à M. T, puis avait confié par une sous-traitance certaines des prestations à la société M. À la suite de divers incidents survenus dans l’exécution du contrat initial, M. T retient le matériel de construction appartenant à la société M et entreposé sur le lieu de construction. Le juge des référés, saisi par la société M d’une demande de restitution du matériel sous astreinte, se déclare incompétent.
La cour d’appel saisie sur appels principal de la société M et incident de la société G, écarte la convention d’arbitrage dont se prévaut le sieur M, après avoir établi qu’aucun des documents produits par les parties ne lie la société M à M. T. Ensuite, en se fondant sur l’article 13 de l’AUA qui donne au juge étatique le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires en cas d’urgence, elle retient la compétence du juge des référés et ordonne la restitution