La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’une décision, rendue relativement à une défense à exécution provisoire non régie par un acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité de l’OHADA.
En l’espèce, l’administrateur des biens d’une succession avait signé un bail à usage d’habitation. Le contrat s’était transformé plus tard en bail à usage professionnel en raison du changement par la preneuse de la destination des locaux en établissement d’enseignement. Déchue de son droit au renouvellement, la preneuse avait été informée du non-renouvellement du bail à son expiration. Malgré cette notification et en raison de l’exploit de préavis de congé servi à la preneuse, elle s’était maintenue sans droit dans les locaux.
Le bailleur l’avait assigné en expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation par-devant un tribunal de première instance. Cette juridiction avait ordonné l’expulsion de la preneuse et l’avait condamnée à payer au bailleur une somme d’argent à titre d’indemnité d’occupation.
Sur recours de la preneuse, une cour d’appel avait rendu l’arrêt de défenses à exécution provisoire. Un pourvoi en cassation contre cet arrêt a été introduit devant la CCJA par le bailleur. Sans statuer sur le fond de l’affaire, la haute juridiction communautaire a relevé