Doit être cassée, pour violation de la loi, la décision de la cour d’appel qui déclare recevable une opposition formée contre un arrêt rendu par une cour d’appel en matière de saisie immobilière.
Tel est l’essentiel que l’on retient du présent arrêt, rappelant une jurisprudence constante de la CCJA (CCJA, 2e ch., 11 janv. 2018, n° 007/2018).
En l’espèce, l’État du Cameroun initie une procédure de saisie immobilière d’un immeuble appartenant à M. T. pour le recouvrement d’une somme dont il se prétend créancier ; les dires et observations de M. T. sont rejetés par jugement lors de l’audience éventuelle.
La cour d’appel déclare irrecevable l’appel de M. T. contre le jugement rendu à l’audience éventuelle.
M. T. forme ensuite une opposition contre cet arrêt. La cour, retenant qu’il n’a jamais été notifié d’avoir à comparaître devant la cour d’appel, qu’il n’a jamais comparu et ne s’est jamais défendu par rapport à ses prétentions contenues dans sa requête d’appel, déclare son opposition recevable, mais de nouveau son appel irrecevable. M. T. se pourvoit en cassation.
La haute juridiction, au sujet de la recevabilité de l’opposition contre un arrêt rendu par une juridiction d’appel en matière de saisie immobilière, relève d’office un moyen de cassation tiré de la violation de