L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 01 - 1 janv. 2023

Cameroun : un cadre général pour les opérations financières électroniques des personnes morales de droit public

Irrecevabilité d'une action en justice pour irrégularité du mandat spécial donné à l'avocat par le directeur général d'une société anonyme sans qualité

Est nulle la déclaration d'appel qui ne contient pas l'exposé des moyens invoqués contre le jugement d'adjudication

Recevabilité du pourvoi devant la CCJA : précisions sur la rédaction du mandat délivré aux avocats et sur l'article 27 du règlement de procédure

Seul le tribunal siégeant en sa formation collégiale peut connaître des dires et observations en cas de contestation d'une saisie immobilière

Bail à usage professionnel : la simple remise de clés ne vaut pas conclusion du contrat

L'appréciation de la compétence de la CCJA à l'aune de la nature de l'affaire litigieuse

Un droit pénal spécial rigoureux pour le marché financier de l'UEMOA

Centrafrique : contrariété à la constitution des actes relatifs à la vente de la nationalité, de la e-Résidence, du sol et du sous-sol centrafricain

Cameroun : la budgétisation sensible au genre est désormais impérative dans le cycle budgétaire de l'État

Comores : une loi pour plus de rentabilisation et de sécurisation du commerce extérieur

Côte d'Ivoire : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu sur opposition d'une ordonnance d'injonction de payer

Tchad : conventions étatiques et arbitrage institutionnel CCJA