L’appel contre un jugement d’opposition d’une ordonnance d’injonction de payer doit être interjeté dans le délai de trente jours à compter de son prononcé sous peine de forclusion. Dès lors, un appel interjeté plus de cinq mois après le prononcé d’un jugement est hors délai et doit être déclaré irrecevable.
Dans cette affaire, une débitrice et sa caution avaient été solidairement condamnées, par une ordonnance d’injonction rendue par une juridiction présidentielle d’un tribunal de commerce, à payer à leur créancier une importante somme d’argent. Ces dernières avaient fait opposition contre ladite ordonnance sur le fondement de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Ils arguaient de la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, en ce que la créance ne présentait pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévus par les dispositions du texte susvisé.
Par jugement, un tribunal de commerce a reçu leur opposition mais l’a déclarée mal fondée. C’est ce jugement qui a fait l’objet d’un appel interjeté par la débitrice et sa caution devant la cour d’appel de commerce.
Les demanderesses à l’appel soutiennent, comme en première instance, que la demande en recouvrement a violé l’article 1er de