Par cet arrêt, la CCJA juge que la simple remise de clés à un prétendu preneur n’établit pas la preuve d’un contrat de bail à usage professionnel. En pareil cas, le « preneur » ne peut bénéficier d’une indemnité d’éviction en se prévalant d’un défaut de notification de congés.
Il ressort de la cause que pour l’exploitation de son Restaurant Snack Safia, Madame Z avait sollicité de la Banque Agricole et Commerciale (BAC) la location d’une boutique appartenant à ladite banque. Cette dernière, pour les besoins de « visites des lieux », avait remis les clés de la boutique à Madame Z qui, par la suite, s’était prévalue de l’existence d’un bail à usage professionnel la liant à la BAC et de la réalisation de travaux de réfection déductibles des loyers.
Estimant n’être encore qu’au stade des pourparlers avec Madame Z, la BAC avait pris le soin de l’informer de sa décision de démolir le bâtiment, avant que celle-ci ne lui adresse une lettre de contestation et décide de porter l’affaire devant le Tribunal de commerce de N’Djaména. Ce dernier, faisant droit à la demande de Madame Z, condamnait la BAC.
Saisie en cassation par la BAC, au moyen de la violation des dispositions des articles 103 et 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la CCJA était amenée à répondre à la question de savoir si une