Une personne simplement identifiée comme le candidat privilégié pour être nommé au poste de directeur général d’une société anonyme, nomination dont le processus est seulement en cours, ne peut être considéré comme tel faute d’un acte de nomination formel. Dès lors, il ne peut donner aux avocats un mandat spécial.
Cet arrêt confirme la jurisprudence de la CCJA selon laquelle, elle a toujours déclaré irrecevables les recours introduits par des avocats détenteurs de mandats spéciaux délivrés par des personnes qui n’ont pas qualité pour représenter la société en justice (LEDAF oct. 2020, n° 113k8, p. 4, note R. Akono Adam).
En l’espèce, un tribunal de grande instance avait accueilli favorablement les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité d’une part d’un dirigeant social ayant diligenté une action au nom d’une société anonyme et d’autre part des avocats qui l’ont représenté lors de cette instance. Le tribunal avait déclaré irrecevable l’action principale mais admis la recevabilité de l’action reconventionnelle. Son jugement avait été infirmé en appel. Un pourvoi en cassation a été formé devant la CCJA. Le requérant fait entre autres grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 485 et 486 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du