La nullité et l’irrecevabilité ne poursuivent pas la même finalité. Ainsi, sera annulé l’arrêt d’appel qui prononce l’irrecevabilité en lieu et place de la nullité.
Une banque avait accordé à une société divers concours bancaires, en garantie du remboursement desquels M. N. avait consenti une hypothèque sur son immeuble. Faute de paiement, la banque a fait pratiquer une saisie de l’immeuble donné en garantie. Le tribunal de commerce, ayant constaté l’absence de conclusions au nom de la succession de M. N. décédé entre temps, a fixé la date d’adjudication. La société a alors interjeté appel, mais sa demande a été déclarée irrecevable, en application de l’article 301 de l’AUPSRVE. Or, aux termes de cette disposition, « l’acte d’appel contient l’exposé des moyens (…) à peine de nullité ».
Saisie du pourvoi de la société, la CCJA devait statuer sur la légalité de l’irrecevabilité prononcée par les juges du fond. En d’autres termes, l’absence d’un exposé des moyens dans l’acte d’appel est-elle sanctionnée par l’irrecevabilité ou la nullité ? Pour la haute juridiction, l’irrecevabilité « s’applique aux décisions rendues en matière d’incidents de la saisie immobilière, différente du jugement d’adjudication contre lequel [le] recours était dirigé ». Pour fonder la