Cette décision du 23 septembre 2021 fait avancer la réglementation du marché financier de l’UEMOA avec la pénalisation des comportements nocifs pour ce secteur.
Le règlement général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA du 3 juillet 1996 identifiait déjà une certaine catégorie d’infractions typiques touchant à la structuration du marché financier de cette communauté. La décision n° CM/07/09/2021 du 23 septembre 2021 vient le compléter avec les infractions de comportement des acteurs de ce secteur d’activité. Il s’agit d’une loi uniforme, donc ayant vocation à être insérée dans le système juridique des États membres de l’UEMOA. Elle définit les incriminations et la répression des infractions boursières. Elle s’ouvre cependant sur un dispositif de prévention de ces infractions.
La prévention a pour moyen d’action la transparence. La transparence est assurée par l’obligation mise à la charge de tout intervenant sur le marché de déclarer au Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) toutes opérations suspectes et leurs opérations