L'ESSENTIEL Droits africains des affaires - N° 03 - 1 mars 2022

CEMAC : création d'un Centre d'arbitrage au sein de la Cour de justice communautaire

L'Acte uniforme sur l'arbitrage de 2017 ne s'applique pas aux procédures arbitrales commencées avant son entrée en vigueur

Ne commet aucune faute le tiers qui donne mainlevée d'une saisie sur présentation d'un titre exécutoire

L'identification incomplète du témoin est une cause de nullité du procès-verbal de saisie

Adoption du règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage de la CEMAC

Agrément et activités des sociétés de gestion et d'intermédiation du marché financier : nouvelles règles

Sociétés de gestion et d'intermédiation du marché financier : nouvelles précisions sur le capital social et les règles prudentielles

Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2022

Angola : nouvelle réglementation sur le contenu local du secteur du pétrole et du gaz

Mali : gel des avoirs dans la lutte contre le financement du terrorisme - procédure revue et corrigée

Mali : blanchiment des capitaux dans le secteur non financier - précisions sur les autorités de supervision et de contrôle

Mauritanie : la loi sur les associations, fondations et réseaux fait peau neuve

Côte d'Ivoire : davantage de règles de gouvernance pour les sociétés d'État