La liberté d’association sera désormais effective en Mauritanie. L’esprit comme la lettre de la réforme permettent de considérer la restrictive loi mauritanienne n° 64‐098 du 9 juin 1964 relative aux associations comme définitivement abolie.
L. n° 2021-004, 10 févr. 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux
NDLR – Cette loi est consultable à l'adresse https://lext.so/IB9vy3
Passant d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, la nouvelle loi se veut exhaustive sur la réglementation des associations, des fondations et des réseaux, leur relation avec l’État s’articulant entre tutelle et coopération.
Les associations sont désormais créées librement, et uniquement par les personnes physiques. Les associations qui souhaitent obtenir la capacité juridique doivent procéder à une déclaration auprès du ministre de l’Intérieur.
La nouvelle loi réglemente également les associations singulières ou plus souples : les associations religieuses, les associations d’utilité publique, et les amicales.
La gouvernance autour des regroupements est cependant de mise, par un contrôle de la tenue d’un registre des associations mais aussi par un régime de contrôle financier, comptable et fiscal (art. 19 et s.).
La fondation est l’apanage à la fois des personnes physiques et des personnes morales qui affectent des fonds à la