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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2022

Mauritanie : la loi sur les associations, fondations et réseaux fait peau neuve

1 mars 2022

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mars 2022, n° DAA200r5 Copier la référence
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Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

La liberté d’association sera désormais effective en Mauritanie. L’esprit comme la lettre de la réforme permettent de considérer la restrictive loi mauritanienne n° 64‐098 du 9 juin 1964 relative aux associations comme définitivement abolie.

Passant d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, la nouvelle loi se veut exhaustive sur la réglementation des associations, des fondations et des réseaux, leur relation avec l’État s’articulant entre tutelle et coopération.

Les associations sont désormais créées librement, et uniquement par les personnes physiques. Les associations qui souhaitent obtenir la capacité juridique doivent procéder à une déclaration auprès du ministre de l’Intérieur.

La nouvelle loi réglemente également les associations singulières ou plus souples : les associations religieuses, les associations d’utilité publique, et les amicales.

La gouvernance autour des regroupements est cependant de mise, par un contrôle de la tenue d’un registre des associations mais aussi par un régime de contrôle financier, comptable et fiscal (art. 19 et s.).

La fondation est l’apanage à la fois des personnes physiques et des personnes morales qui affectent des fonds à la