Le 5 octobre 2021, en application de l’article 36 de la convention régissant la Cour de justice de la CEMAC qui dispose que la conférence des Chefs d’État adopte par actes additionnels les règlements de procédure et d’arbitrage élaborés par la Cour, ledit organe a adopté un Acte additionnel portant règlement d’arbitrage de la Cour de justice de la CEMAC. Ce texte détermine l’organisation, le fonctionnement et les compétences du Centre d’arbitrage de la CEMAC.
Le règlement d’arbitrage du Centre (v. LEDAF mars 2022, n° DAA200q3) organise la saisine du Centre (art. 2.A : la partie adresse par écrit une demande d’arbitrage au secrétariat général du Centre ), le paiement de la provision d’arbitrage (art. 8.B : elle doit être réglée au plus tard le jour de la réunion du comité de suivi en vue de l’établissement de l’acte de mission), la constitution du tribunal arbitral (art. 10 : la formation arbitrale peut être composée d’un ou de trois arbitres), la procédure et l’instance arbitrales (langue de l’arbitrage, audition des témoins, administration de la preuve, expertise, etc.), l’examen préalable de la sentence (art. 26), etc. Aux termes de l’article 25 dudit