La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait intervenir différents acteurs, notamment les personnes et entités assujetties aux diverses obligations de prévention et de dénonciation. Mais ces entités relèvent de secteurs très différents, ce qui ne facilite pas leur supervision. C’est pour prendre en compte cette diversité et améliorer l’action de différents intervenants que le décret du 24 septembre 2021 a été signé.
D. n° 2021-0681/PT-RM, 24 sept. 2021, portant désignation et attributions des autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
NDLR – Ce décret est consultable à l'adresse https://lext.so/JT6t2X
Le décret institue différentes autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier en essayant autant que possible de les regrouper par catégorie.
Les différentes autorités instituées le sont ainsi en fonction des secteurs d’activité dans lesquels exercent les personnes et entités assujetties. On y retrouve par exemple les auxiliaires de justice dont la supervision relève du ministère de la justice ou encore les experts-comptables qui relèvent du ministère des finances.
Ces autorités de supervision et de contrôle sont pour la plupart des