En application de la loi n° 2020-626 du 14 août 2020, portant définition et organisation des sociétés d’État, le décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 a accentué, par une série de prescriptions, les règles d’administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d’État.
Minutieusement intégrées, les nouvelles prescriptions devraient permettent de renforcer l’efficacité de ces sociétés et la protection des fonds publics.
Les nouvelles prescriptions autour des règles d’administration touchent au contrôle des conditions de nomination des administrateurs et des directeurs. Ainsi, désormais, toutes les sociétés d’État doivent compter au moins un administrateur indépendant, hautement qualifié. Les projets d’actes de nomination des directeur général et directeur général adjoint sont préalablement soumis au ministre chargé du portefeuille de l'État et au ministre chargé de la tutelle technique.
Avec ces deux ministres assurant chacun une tutelle distincte et spécifiée dans le décret du 20 janvier 2021, on constate plus de rigueur dans la gestion et le contrôle des sociétés concernées. Ainsi, chaque conseil d’administration a l’obligation de mettre en place un comité spécialisé chargé de l’audit et des