La loi du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avait prévu, en son article 100, le gel des avoirs comme sanction contre les personnes et entités auteurs de financement de terrorisme. Le décret du 24 septembre 2021, qui abroge celui du 2 avril 2015, vient apporter des précisions relativement à la mise en œuvre de cette sanction.
Le nouveau texte détermine d’une part les autorités en charge et d’autre part la procédure à suivre pour le gel des fonds, ressources financières et autres biens détenus directement ou indirectement par les personnes inscrites sur la liste des personnes coupables de blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
S’agissant des autorités compétentes, la procédure de gel administratif fait intervenir le ministre des Finances qui joue le rôle majeur mais aussi la Commission centrale de gel des avoirs qui est un organe consultatif. Le ministre des Finances peut être saisi