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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 03 - 1 mars 2022

Congo-Brazzaville : les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2022

1 mars 2022

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mars 2022, n° DAA200s2 Copier la référence
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Auteur(s)

Inès Féviliyé
Enseignante-chercheuse à la faculté de droit de l'université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo)

Thématique(s)

Auteur(s)

Inès Féviliyé
Enseignante-chercheuse à la faculté de droit de l'université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo)

La République du Congo fait une pause fiscale pour l'année 2022.

L’exiguïté de l’assiette fiscale a poussé le fisc congolais pendant des années à créer de nouvelles impositions, comme dans le secteur des télécommunications et du numérique, ou à étendre celles qui existent à d’autres contribuables.

Du fait de la crise économique et sociale causée par la pandémie de Covid-19, l’administration fiscale a renoncé plus ou moins à poursuivre sur cette voie et a plutôt procédé à des rectifications, tandis que la révision du Code général des impôts, commencée en 2016, n’est toujours pas achevée.

Ainsi, les activités de paris sportifs, qui se sont beaucoup développées ces trois dernières années, ont été soumises à la taxe sur les jeux de hasard, de 10 % sur le montant global des sommes misées par les parieurs.

Les entreprises sous-traitantes du secteur pétrolier, dont 70 % du chiffre d’affaires est réalisé avec les sociétés opératrices pétrolières, qui bénéficient du régime fiscal dérogatoire du secteur pétrolier, ne sont plus éligibles aux avantages fiscaux et douaniers de la charte des investissements. C’est une anomalie, vieille de plus de 20 ans, qui a ainsi été corrigée.

L’obligation