La République du Congo fait une pause fiscale pour l'année 2022.
L. n° 51-2021, 31 déc. 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
NDLR – Cette loi est consultable à l'adresse https://lext.so/RTLYw9
L’exiguïté de l’assiette fiscale a poussé le fisc congolais pendant des années à créer de nouvelles impositions, comme dans le secteur des télécommunications et du numérique, ou à étendre celles qui existent à d’autres contribuables.
Du fait de la crise économique et sociale causée par la pandémie de Covid-19, l’administration fiscale a renoncé plus ou moins à poursuivre sur cette voie et a plutôt procédé à des rectifications, tandis que la révision du Code général des impôts, commencée en 2016, n’est toujours pas achevée.
Ainsi, les activités de paris sportifs, qui se sont beaucoup développées ces trois dernières années, ont été soumises à la taxe sur les jeux de hasard, de 10 % sur le montant global des sommes misées par les parieurs.
Les entreprises sous-traitantes du secteur pétrolier, dont 70 % du chiffre d’affaires est réalisé avec les sociétés opératrices pétrolières, qui bénéficient du régime fiscal dérogatoire du secteur pétrolier, ne sont plus éligibles aux avantages fiscaux et douaniers de la charte des investissements. C’est une anomalie, vieille de plus de 20 ans, qui a ainsi été corrigée.
L’obligation