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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 10 - 1 nov. 2022

BEAC : nouvelles conditions de règlement à distance des transactions et d'utilisation à l'extérieur des instruments de paiement électronique

1 nov. 2022

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF nov. 2022, n° DAA201d4 Copier la référence
  • id : DAA201d4 Copier l'id

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Le 22 juin 2022, le Gouverneur de la BEAC a adressé aux directeurs généraux des établissements de crédit de la CEMAC une lettre circulaire précisant les dispositions de l’instruction du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur des instruments de paiement électronique.

Cette lettre circulaire indique que l’utilisation des cartes bancaires à l’extérieur de la CEMAC est réservée à leurs titulaires qui peuvent librement s’en servir sous réserve du respect de certains seuils et de certaines conditions. Par exemple jusqu’à 5 millions de FCFA, le retrait au guichet automatique de billets, à l’extérieur de la CEMAC, ne requiert aucune pièce justificative outre la preuve du voyage. Au-delà de 5 millions de FCFA par personne et par voyage, en plus de la preuve de voyage, le retrait est soumis à justification des sommes correspondantes. Le règlement à distance de transactions, au-delà d’un million de FCFA par mois et par personne, est aussi soumis à justification des sommes correspondantes.

La justification des transactions peut se faire a priori ou a posteriori dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de