La loi n° L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 (« La Loi ») avait conditionné l’effectivité de certaines de ses dispositions à l’adoption, par voie réglementaire, de mesures d’application. C’est désormais chose faite, avec le Décret du 20 juin 2022 (« Le Décret »).
Le Décret précise le régime applicable à différents droits patrimoniaux prévus par la Loi (v. LEDAF janv. 2020, n° DAA112t3, note O. Bustin et T. Beticka). Il en est ainsi du droit de suite (v. Loi, art. 20 et s.), auquel le Décret consacre dix-huit articles, pour notamment en confier la gestion exclusive au Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA), en fixer le taux de prélèvement à 5 % du prix de vente hors taxe, et en imposer le règlement dans un délai d’un mois à compter de la vente, avec une action en recouvrement se prescrivant par trois ans. Le Décret ne mentionne pas, en revanche, sous quel délai le BGDA doit reverser à l’auteur les sommes qu’il a perçues pour son compte, puisqu’il se borne à envisager l’hypothèse de l’auteur toujours non identifié trois ans après la vente, et dont le BGDA doit alors transférer le montant de la créance au Fonds de développement des activités