Une créance fortement contestée ne peut faire l’objet de recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer, mais par celle de droit commun.
Dans cette affaire, un débiteur avait été condamné par une ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction présidentielle d’un tribunal de commerce à payer à son créancier une importante somme d’argent. La conciliation n’ayant pas abouti entre les parties, le débiteur avait fait opposition contre ladite ordonnance conformément à l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Le tribunal de commerce avait déclaré l’opposition irrecevable. C’est ce jugement qui a fait l’objet d’un appel par le débiteur devant la cour d’appel de commerce.
Le demandeur à l’appel soutient que la demande en recouvrement de sa créancière a violé l’article 1er de l’AUPSRVE qui pose les conditions cumulatives tenant à la certitude, à la liquidité et à l’exigibilité d’une créance pour que cette dernière puisse faire l’objet d’une injonction de payer. Il estime que la créance alléguée n’est pas certaine parce que non justifiée, excessive et contestée. Cet argumentaire a emporté la conviction des juges de la cour d’appel qui, en se fondant sur les dispositions du texte