Toute personne qui engage une action en justice doit toujours établir sa qualité.
Mme A., estimant que son mari, feu M. B., était créancier de la société KPMG RDC, avait sollicité et obtenu du juge une ordonnance portant injonction de payer. Cette décision a été rétractée par le tribunal à la suite de l’opposition de la société. Mme A. a interjeté appel et a obtenu gain de cause. C’est ainsi que la société exerce un pouvoir en cassation devant la CCJA où il conteste la qualité à agir en justice de Mme A.
En effet, aux termes de l’article 755 du Code congolais de la famille, « lorsqu’une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée “De cujus” est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence ». Il s’en déduit, selon la société, que l’exercice de l’ensemble des droits et obligations du défunt est subordonné à l’ouverture de sa succession. Or, en l’espèce, Mme A. n’avait pu fournir aucune pièce attestant de l’ouverture de la succession de son défunt mari et encore moins de sa désignation en tant que liquidatrice.
Il s’en infère dès lors, selon la CCJA, « qu’elle n’avait pas qualité à agir en justice pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer ». Cette solution est plutôt classique, tant la