Toute entité, y compris appartenant à l’État, qui opère sous la forme d’une personne morale de droit privé au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, reste régie par les règles de droit privé et à ce titre, est susceptible d’exécution forcée.
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres arrêts rendus par la CCJA par lesquels elle retient une interprétation restrictive de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Lorsque l’État est l’actionnaire unique d’une société privée, elle ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution (v. LEDAF oct. 2020, n° DAA113k5, note E. Nsie).
En l’espèce, une société créancière a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs d’une société nationale d’électricité débitrice entre les mains de divers établissements bancaires de la place, pour avoir paiement d’une créance objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer. Cette saisie avait été contestée devant un juge de l’exécution par la débitrice qui croyait être bénéficiaire de l’immunité d’exécution. Le recours avait été rejeté par le juge de