Le 16 septembre 2022, le Premier ministre camerounais a signé un décret fixant le cadre général des opérations financières de l’État et des autres entités publiques par voie électronique.
Ce texte s’applique à tous les services de déclaration par voie électronique concernant les impôts, taxes fiscales et parafiscales ou tout autre service donnant lieu à paiement au profit de l’État ou de toute autre entité publique. Il traite également de tous les encaissements et décaissements effectués par voie électronique en exécution d’une obligation pour laquelle l’État, ses démembrements ou toute autre structure administrative indépendante sont impliqués en qualité de créanciers ou de débiteurs (art. 1). Peuvent par exemple faire l’objet d’un paiement électronique par l’État le règlement des salaires, des pensions, des allocations, des factures de prestations de service, des bourses sociales, des indemnités au profit de ses agents (art. 11).
Les opérations de paiement sont réalisées avec le concours d’un prestataire de services de paiement et/ou d’un partenaire technique offrant des garanties de transparence, de neutralité, de sécurité, de fiabilité et d’interopérabilité (art. 5). S’agissant de la