Six ans après son adoption, le cadre répressif des manquements à la réglementation du marché financier régional a été réformé par le conseil des ministres de l’UMOA. La réforme consacre de nouveaux manquements tout en durcissant le régime de sanction des incriminations existantes.
Après l’adoption, le 23 septembre 2021, de la loi uniforme relative aux infractions boursières sur le marché financier régional et qui constitue le volet pénal de la répression, le conseil des ministres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) poursuit la modernisation du dispositif répressif visant à assurer l’intégrité et la transparence du marché. L’adoption, le 24 juin 2022, de la décision n° CM/10/06/2022 relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires applicables sur le marché financier régional de l’UMOA en est la parfaite illustration.
Ce dernier texte, qui constitue le cadre juridique du pouvoir de sanctions administratives dévolu au Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) – autorité de régulation du marché financier –, vient abroger la décision n° CM/SJ/001/03/2016 relative à la mise en œuvre du dispositif des sanctions pécuniaires